Modalités d’intervention des investisseurs

            Les procédures

    Les procédures d’octroi de concession sont :

-         appel à manifestation d’intérêt par le ministère en charge de l’énergie,

-         manifestation d’intérêt de la part des investisseurs,

-         lancement  des études par candidature spontanée ou par appel d’offres,

-         lettre d’agrément du Ministre en charge de l’énergie pour les études,

-         négociation du contrat de concession si les études sont concluantes,

-         la durée de concession équivaut à la durée d’amortissement des installations.

            Le tarif

                Le tarif de cession de l’énergie produite est libre.

            Le terrain

                Le terrain destiné aux opérations d'électricité appartient à l'Etat. Il est mis à la disposition de l'investisseur, à titre gratuit, pendant toute la durée de la concession.

            La propriété des installations

                Les installations sont la propriété des investisseurs pendant la durée de la concession.

            Les garanties

                Les garanties comprennent :

-         un contrat d’achat d’énergie pour la durée de la concession,

-         le contrat de concession dont les clauses sont négociables,

-         les assurances MIGA de la Banque Mondiale pour le risque Pays,

-         l’accès au financement SFI.